Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 16/04/1987
En remplissant la déclaration des revenus 1986, les contribuables ont pu constater qu'il était envisagé d'utiliser à l'avenir le minitel comme matériel de la déclaration des revenus. En conséquence, M.Germain Authie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser : 1° comment l'utilisation du minitel pourra être rendue compatible avec l'obligation, pour les contribuables, d'authentifier la déclaration de leurs revenus par apposition de leur signataire ; 2° s'il est d'ores et déjà envisagé de lever cette obligation et dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun d'inviter immédiatement les services des impôts à ne plus prévaloir de la jurisprudence du conseil d'Etat selon laquelle le contribuable qui a omis de signer ses déclarations encourt la procédure de taxation d'office.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1987
Réponse. -Dans l'hypothèse d'une utilisation du minitel pour la déclaration des revenus, il n'est pas envisagé de lever l'obligation pour le déclarant d'authentifier sa déclaration. Les modalités de cette formalité seraient alors adaptées à la nouvelle procédure.
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