Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des masseurs kinésithérapeutes dont les tarifs n'ont pas été réévalués depuis le 15 février 1986, sans qu'il soit possible d'espérer une révision du prix de leurs prestations dans un avenir proche. En effet, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence a exclu les masseurs kinésithérapeutes de son champ d'application en ce qui concerne la libre détermination du prix de leurs prestations. Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de cette ordonnance prévoit que les dispositions de l'arrêté n° 82-36/A relatif aux prix et tarifs d'honoraires des auxiliaires médicaux demeurent à titre transitoire applicables et, en conséquence, qu'en l'absence de convention en vigueur, leurs prix ne peuvent dépasser ceux fixés par la dernière convention. Or la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes est venue à expiration le 30 juillet 1986 et aucune nouvelle convention ne lui a succédé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons qui s'opposeraient à ce que le tarif des honoraires des masseurs kinésithérapeutes soit relevé de 1,5 p. 100, conformément au régime dit " du recueil " résultant des arrêtés n° 85-57/A du 8 novembre 1985 et n° 84-74/A du 19 novembre 1984, relatifs aux prix de tous les services.
- page 564
La question est caduque
Page mise à jour le