Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/04/1987
M. Raymond Courrière demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si le Gouvernement compte prendre des mesures pour terminer le rattrapage et l'indexation des pensions des anciens combattants sur le coût de la vie.
- page 561
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/06/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement du rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet le 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances.
- page 880
Page mise à jour le