Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Raymond Courrière demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le Gouvernement a l'intention de baisser les taux d'intérêt pour les remboursements des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement principal il y a quelques années aux taux planchers. En effet, il apparaît que la renégociation de ces prêts ne permet pas actuellement entre les frais de dossier et les frais d'hypothèque de créer un effet incitatif qui aurait pour conséquence soit une diminution des charges, soit une relance de l'investissement dans la construction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/07/1987
Réponse. -Il est exact que les personnes qui ont contracté des emprunts immobiliers pendant les années 1981 à 1983 rencontrent des difficultés pour faire face à leurs échéances de remboursement. Un certain nombre de mesures ont été prises pour rendre possible la renégociation ou le réaménagement des prêts aidés et ont permis à de nombreux emprunteurs en difficulté de trouver une solution. Toutefois, le refinancement des prêts entraîne un certain nombre de frais. C'est pourquoi, il a été rappelé récemment que pour éviter que les renégocations de prêts avec une nouvelle banque n'entraînent des frais de levée et de réinscription d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. La subrogation est exonérée de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit très sensiblement le coût global du refinancement. L'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée, dite T.V.A. résiduelle, dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 au moyen des prêts aidés par l'Etat, n'est pas remise en cause, en cas de remboursement anticipé du prêt P.A.P. Les pouvoirs publics ont décidé que les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384-A du code général des impôts gardent le bénéfice de cette exonération même si elles renégocient le prêt aidé qu'elles ont obtenu à l'origine et si ce prêt est transformé en prêt non aidé.
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