Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la nécessité de la création d'un statut du travailleur indépendant associatif. Il lui rappelle l'importance considérable des charges sociales et administratives que les dirigeants bénévoles élus d'associations doivent effectuer dans le cas où leur statut est assimilé à celui de statut employeur. Libérés des obligations administratives et des réponses juridiques de l'employeur et bénéficiant d'un statut de travailleur indépendant associatif, l'élu bénévole pourra ainsi se montrer plus disponible dans la promotion des activités physiques et sportives en particulier, et dans la valorisation du mouvement sportif ou culturel en général. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de procéder à la création d'un statut de travailleur indépendant associatif.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 13/08/1987
Réponse. -Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, se préoccupe de trouver des solutions aux problèmes que posent, aux dirigeants bénévoles, la gestion de leurs associations. Ces derniers mois, diverses mesures ont été prises, qui ont déjà permis d'améliorer leur situation. Ainsi, un arrêté du 30 octobre 1986 a allégé les charges sociales des associations employant des animateurs, éducateurs ou moniteurs à temps partiel ; une nouvelle procédure d'octroi des subventions a simplifié les démarches administratives qui leur incombaient ; le montant de la taxe sur les salaires due par les petites associations a été réduite par la loi de finances de 1987 ; une aide a été versée aux clubs sportifs pour le recrutement de 2 000 éducateurs et 10 000 vacataires ; enfin, les possibilités d'action du secrétariat d'Etat en matière de conseils de formation et d'information ont été renforcées, en particulier par l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de sports et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (ces nouveaux moyens humains permettront au secrétariat d'Etat de mieux assurer ses missions de conseils, d'information et de formation auprès des responsables associatifs). Par ailleurs, le secrétariat d'Etat poursuit, en concertation avec le ministère des affaires sociales, une réflexion pour aboutir à une réglementation simple et relativement uniforme d'un statut de travailleur occasionnel pour les vacataires qui oeuvrent dans les associations placées sous sa tutelle. Dans cette perspective, un statut de travailleur indépendant associatif est une des solutions actuellement étudiée au sein du secrétariat d'Etat. Sa mise en oeuvre nécessite une réflexion approfondie pour que les salariés à plein temps des associations ne soient pas lésés par un tel statut. En effet, dispenser les administrateurs bénévoles de leurs responsabilités d'employeurs et sortir les salariés associatifs du champ d'application du droit du travail serait préjudiciable à ces derniers et, par voie de conséquence, à la vie associative : celle-ci ne pourrait plus disposer de professionnels salariés compétents. Dans cette perspective, la mise en oeuvre des articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail relatifs aux groupements d'employeurs offre aux dirigeants bénévoles un moyen efficace pour réduire leurs obligations d'employeurs. Enfin, la loi votée par le Parlement, au cours de sa dernière session extraordinaire, à l'initiative du Gouvernement, sur le développement du mécénat constitue un encouragement sans précédent des formules de financement privé du secteur associatif et étend aux organismes à caractère sportif les avantages fiscaux concédés aux oeuvres d'intérêt général.
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