Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs techniques adjoints de lycée technique qui attendent la transformation de leur poste en poste de certifié. Cette transformation est prévue par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Il souligne le caractère injuste de la disparité de traitement entre ces personnels qui assurent pourtant les mêmes enseignements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend faire publier le décret relatif à l'extinction définitive des professeurs techniques adjoints de lycée technique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1987
Réponse. -La loi de finances pour l'année 1987 prévoit la suppression de 388 postes de professeurs techniques adjoints de lycées techniques et la création correspondante de 388 postes de professeurs certifiés. Un projet de décret tirant les conséquences de cette mesure budgétaire et instituant une liste d'aptitude pour l'accès des professeurs concernés au corps des professeurs certifiés dès la prochaine rentrée scolaire est actuellement en cours d'élaboration, notamment avec les services de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, et de ceux de M. le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, également contresignataires du décret. Pour cette raison, il n'est pas actuellement possible de faire connaître avec précision la date de publication du décret.
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