Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 16/04/1987
M.Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité que présente, pour les élus locaux, le régime des majorations forfaitaires des bases imposables aux quatre taxes directes locales. En effet, la correction par un coefficient déflateur des pourcentages de majoration votée par le Parlement a considérablement perturbé la plupart de ceux qui avaient à préparer le budget primitif de l'année 1987, d'autant qu'il convenait de neutraliser le coefficient déflateur utilisé l'an passé. Il lui suggère de soumettre au Parlement, dès que les éléments nécessaires seront connus, c'est-à-dire à la fin de la session parlementaire de printemps, un projet de loi ou un article additionnel à la loi de finances rectificative fixant d'une manière très claire le résultat de tous les multiples calculs sous la forme d'un coefficient forfaitaire et définitif de majoration des bases imposables à chacune des quatre taxes directes locales.
- page 567
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1987
Réponse. -Il est nécessaire de dissocier la fixation des coefficients de majoration forfaitaire des valeurs locatives foncières et celle du coefficient déflateur afin de permettre aux parlementaires de les arrêter en toute connaissance de cause. Ils sont en effet calculés en fonction de critères différents. Les premiers mesurent, selon le cas, l'évolution des loyers ou du prix du quintal de blé-fermage constatée au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Le second a pour objet de limiter la variation des bases d'imposition à celle des prix constatée au cours de l'année qui précède celle de l'imposition. D'autre part, le champ d'application des deux catégories de coefficients n'est pas le même. Les coefficients de majoration forfaitaire s'appliquent aux seules valeurs locatives foncières alors que le coefficient déflateur s'applique à l'ensemble des bases de la fiscalité directe locale. Il n'apparaît donc pas possible de fusionner ces deux coefficients en un seul définitif et forfaitaire ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire.
- page 1329
Page mise à jour le