Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que par un télex du 9 janvier 1987, il a fait connaître que les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 1987, relatives au mode de calcul de la contribution de solidarité de 1 p. 100 des agents des collectivités locales, ne pourraient entrer en application qu'après la parution d'une circulaire ministérielle. Cette circulaire n'étant pas encore sortie, le texte en cause n'est donc pas applicable et un certain nombre d'élus locaux s'en inquiètent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quelle date cette disposition législative entrera effectivement en vigueur.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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