Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 16/04/1987
M.Marcel Lucotte demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraîtrait pas opportun de relever le montant de la majoration pour conjoint à charge des retraités du régime général de sécurité sociale qui n'a pas été modifié depuis le 1er janvier 1977.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Il est exact que depuis le 1er janvier 1977 la majoration pour conjoint à charge ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse. Son montant se trouve donc fixé au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 F par an. Toutefois, les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse (soit 57 240 F par an depuis le 1er juillet 1987) peuvent voir le montant de leur majoration porté au taux minimum des avantages de vieillesse (13 600 F par an depuis le 1er juillet 1987) en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale. Les perspectives financières de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le souci du Gouvernement de mener une réflexion d'ensemble sur les systèmes d'assurance vieillesse ne permettent pas, dans l'immédiat, d'envisager un relèvement de la majoration pour conjointà charge.
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