Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 16/04/1987
M.Marcel Lucotte demande à M. le ministre de l'agriculture quelles dispositions il envisage pour protéger les forêts des dégâts causés par le gros gibier, chevreuils notamment, et pour indemniser, le cas échéant, les sylviculteurs des dommages subis par leurs propriétaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1988
Réponse. -Des dispositions de nature législative prévoient que le plan de chasse aux cerfs, biches, daims, mouflons et chevreuils substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Il est mis en oeuvre chaque année par l'autorité administrative, pour assurer l'équilibre agro-cynégétique. Il est donc exclu d'envisager de généraliser les protections de peuplements forestiers menacés par le grand gibier notamment au moyen des engrillagements. Par ailleurs d'autres dispositions législatives précisent qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprises ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse (O.N.C.), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et dans le budget duquel est individualisé un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier. En cas de désaccord du réclamant et du représentant de l'O.N.C. sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée à l'amiable par la commission départementale pour l'indemnisation des dégâts du gibier aux récoltes, sans écarter la demande d'indemnisation en responsabilité civile qui est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. D'un point de vue technique, il faut ajouter que le suivi de l'équilibre entre la flore forestière et le grand gibier ouvre des perspectives favorables aux aménagements sylvo-cynégétiques visant à optimiser simultanément les activités cynégétiques et la production de bois de qualité. Les tableaux de chasse unitaires au grand gibier et au sanglier réalisés annuellement et les comptages, en tant que de besoin, restent les principaux outils des responsables de l'évaluation et de l'attribution des plans de chasse. Cependant le suivi statistique, périodique et contradictoire de l'état de végétation forestière et de l'ampleur des dégâts aux cultures forestières et agricoles fournit les données floristiques significatives à prendre nécessairement en compte lors de la fixation des minimums des plans de chasse. Dans ces conditions, les commissions départementales des plans de chasse et d'indemnisation des dégâts peuvent faire en sorte que ces données floristiques, faunistiques, et leurs corrélations soient évaluées de façon contradictoire par les partenaires concernés.
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