Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème du reclassement professionnel des travailleurs handicapés. Il lui demande s'il envisage d'assouplir les dispositions de la circulaire du mois de décembre 1986 qui soumet le contrat individuel d'adaptation professionnelle du F.N.E. (Fonds national pour l'emploi) à une intervention administrative, laquelle réduit le nombre des contrats par an et par département. Il lui rappelle que ce contrat individuel prévoit un remboursement à l'entreprise embauchant du personnel handicapé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que les crédits affectés au financement des conventions individuelles d'adaptation professionnelle destinées aux travailleurs handicapés sont en progression en 1987 par rapport à 1986 : 24 000 000 de francs y ont été consacrés cette année au lieu de 18 000 000 de francs en 1986. Cette mesure dont l'utilité est reconnue pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a donc vu son importance augmenter sensiblement au sein du budget consacré à cet objectif. La modification des modalités et procédures de déconcentration financière par la circulaire CDE n° 62/86 du 18 décembre 1986 a été décidée pour assurer la cohérence de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés au sein d'une même région et pour utiliser au mieux des crédits disponibles compte tenu du volume des demandes émanant des entreprises. La procédure administrative instituée par la circulaire susvisée fait actuellement l'objet d'une étude approfondie afin de déterminer si certaines modifications doivent lui être apportées. Ces efforts ne pourront qu'être soutenus et renforcés par les effets de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et les actions financées par le fonds de développement qu'elle a créé.
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