Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/04/1987
M.André Bohl demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir procéder à la modification des textes réglementaires relatifs aux modalités de vote aux conseils d'administration des établissements publics d'enseignement. Les textes actuels prévoient le seul vote à bulletin secret. Cette procédure n'est ni usuelle dans un organe de gestion appelé à se prononer sur de nombreux dossiers, ni conforme au principe démocratique de la libre gestion du règlement interne des assemblées. Il suggère en conséquence et pour lui rendre sa solennité de limiter le vote à bulletin secret aux décisions relatives aux nominations de personnes, au vote du budget et éventuellement à l'initiative du président ou d'un nombre fixe de membres du conseil.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les règles applicables aux délibérations des conseils d'administration des E.P.L.E. ont été précisées par une circulaire interministérielle du 27 décembre 1985 qui stipule que les votes sont personnels et secrets. Le recours à cette pratique qui est traditionnel dans les organes des établissements d'enseignement secondaire se justifie par le souci de préserver l'indépendance des membres de ces instances, et notamment de permettre aux représentants des élèves d'exprimer leur choix sans appréhension. Il convient de remarquer que les règlements intérieurs des conseils d'administration disposent généralement que les votes de procédures interviennent à main levée, le vote à bulletin secret étant réservé aux délibérations. La suggestion consistant à n'utiliser cette procédure que pour le vote du budget et les nominations de personnes ne peut être retenue. En effet, les conseils d'administration délibèrent sur des questions qui sont également importantes dans la vie de l'établissement, telles que l'utilisation des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement, l'adoption du règlement intérieur ou de l'emploi du temps.
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