Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/04/1987
M.André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelle a été l'importance du transfert de charges vers la sécurité sociale due à l'introduction de l'assurance personnelle. En effet, la prise en charge de l'assurance personnelle par l'aide sociale s'est traduite par une réduction des charges des collectivités dont il serait intéressant de mesurer l'impact pour une meilleure connaissance de l'évolution des charges de l'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'assurance personnelle devait normalement capter une partie des bénéficiaires de l'aide médicale. La confrontation de l'évolution de l'une et l'autre depuis 1978 ne permet pas de conclure nettement à un transfert de clientèle de l'aide médicale vers l'assurance personnelle. On peut cependant relever une diminution graduelle des dépenses de l'aide médicale hospitalière ainsi que de la population y ayant recours, à compter de la période de mise en oeuvre de l'assurance personnelle (1978-1980). En effet, 67 p. 100 des assurés personnels voient leurs cotisations prises en charge par un organisme tiers. Par ailleurs, si le volume représenté par les prises en charge de cotisations ne constitue qu'une part assez faible des budgets départementaux (elles sont à la charge des départements depuis le 1er janvier 1987) de l'aide sociale, celle-ci assure la prise en charge complète de 40 p. 100 des cotisations. Ceci représente une masse financière annuelle de 530 millions de francs, qui s'accroît chaque année depuis 1982. Il est certain que les affiliés placés dans la nécessité de demander une telle prise en charge présentent globalement les mêmes caractéristiques que les ressortissants traditionnels de l'aide sociale : personnes seules privées de ressources, chômeurs de longue durée échappant aux mécanismes de reconnexion et de maintien de droits, populations sans domicile fixe, etc. Ils constituent une fraction importante des 92 p. 100 des adhérents cotisant sur une base forfaitaire ou au niveau minimal (27 p. 100 environ de l'effectif total), dont le niveau de consommation de soins, notamment hospitaliers (77 p. 100, pour 57 p. 100 des dépenses de santé en moyenne) est spécialement élevé. Cette structure socio-démographique rend à moyen terme illusoire toute possibilité d'équilibrer le régime de l'assurance personnelle, dont le solde s'est stabilisé - dans le négatif - à partir de 1984 (2 200 millions de francs en 1986 pour 269 000 adhérents). Certaines difficultés techniques d'accès au régime et des retards souvent importants apportés au traitement des demandes de prises en charge de cotisations ont probablement contribué à ralentir l'entrée des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite, dont le mécanisme est évidemment beaucoup plus rapide.
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