Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/04/1987
M.Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité qui est offerte aux collectivités territoriales de verser des subventions aux sociétés mutualistes dans des conditions identiques à celles prescrites à l'Etat pour ses personnels, conformément aux dispositions de l'article 89 de l'ancien code de la mutualité, toujours en vigueur. Cet article prévoit en effet que : " l'Etat participe à la couverture des risques sociaux assurés par les sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux " et l'arrêté du 19 septembre 1962 fixe le taux maximum de participation. Sachant que l'adhésion à une mutuelle est un acte individuel et volontaire, il lui demande si les collectivités territoriales ne peuvent subventionner que les seules sociétés mutualistes constituées entre leurs agents ou si elles peuvent également subventionner les sociétés mutualistes ouvertes à tous les salariés, sans distinction de régime, auxquelles adhéreraient leurs agents, si tel était leur choix.
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La question est caduque
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