Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 16/04/1987
Après avoir participé au XIIIe congrés départemental de l'Union nationale des retraités et personnes âgées (Union des vieux de France), M. Louis Brives appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la résolution générale votée à l'unanimité visant entre autre : la baisse du pouvoir d'achat des retraités, pensions et allocations, de 8,8 p. 100 entre 1983 et 1987 ; la part jugée beaucoup trop importante du remboursement de certains médicaments ; et les conséquences financières, souvent insupportables du forfait hospitalier. En outre, il se fait l'écho de l'Union nationale en cause en ce qui concerne la majoration des pensions de réversion et la défense de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande les éléments de réponse susceptibles de rassurer l'U.N.R.P.A. dont les membres, après une longue vie de travail et de dévouement, souhaitent bénéficier d'une solidarité nationale agissante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -S'il est exact que, en 1984 et 1985, les pensionnés ont perdu plus de 1,5 p. 100 de leur pouvoir d'achat, un important effort a été consenti en 1986 au profit des retraités, malgré les graves difficultés financières des régimes de retraite. En effet, la revalorisation des pensions et allocations survenue au 1er janvier et au 1er octobre 1986, ainsi que l'effet report de celles survenues en 1985, ont permis à l'ensemble des retraités de percevoir, en 1986, 3 p. 100 de plus qu'en 1985. Ce chiffre est à comparer avec les résultats des mesures de redressement économique arrêtées par le Gouvernement, qui ont permis de limiter à 2,7 p. 100 la progression moyenne des prix au cours de l'année 1986. Pour 1987, la revalorisation prévue des pensions et autres avantages de vieillesse est de 2,8 p. 100 (1,8 p. 100 au 1er janvier et 1 p. 100 au 1er juillet). En ce qui concerne les pensions de réversion, les perspectives financières des régimes de retraite et le souci du Gouvernement de mener une réflexion d'ensemble sur les systèmes d'assurance vieillesse ne permettent pas, dans l'immédiat, d'envisager un relèvement de leur montant. D'autre part, la dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100 les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. La participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultés pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi il a été institué, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une prestation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 F par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. Par ailleurs, pour tenir compte de l'avis exprimé par les partenaires sociaux représentés au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'augmentation du forfait journalier hospitalier a été limitée à 2 F, le forfait étant porté de 23 à 25 F à compter du 1er janvier 1987. Cette revalorisation modique est sensiblement inférieure à celle qui aurait résulté de la règle d'indexation sur l'évolution des dépenses hospitalières prévues aux articles R. 174-2 et R. 174-3 du même code. Ainsi revalorisé, le forfait ne couvre qu'une fraction assez réduite des frais d'hébergement des malades dans les établissements hospitaliers. ; aurait résulté de la règle d'indexation sur l'évolution des dépenses hospitalières prévues aux articles R. 174-2 et R. 174-3 du même code. Ainsi revalorisé, le forfait ne couvre qu'une fraction assez réduite des frais d'hébergement des malades dans les établissements hospitaliers.
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