Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation financière préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés en raison des difficultés d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il lui demande en conséquence dans quel délai la loi précitée sera intégralement appliquée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -La loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés est déjà entrée pour partie dans sa phase d'application définitive. Par décret du 31 octobre 1986 ont, en effet, été précisés les nouveaux modes de financement par l'Etat des écoles d'ingénieurs ayant passé contrat conformément aux dispositions de ce texte. En ce qui concerne le secteur agricole technique, des avant-projets des décrets les plus importants visés aux articles 3 et 4 de la loi ont été rédigés. Le texte relatif au contrat Etat-organisme responsable du centre de formation est pratiquement achevé. Il devrait, après quelques retouches, être présenté à l'examen des ministres signataires, à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil d'Etat. Quant au décret qui fixe les dispositions générales applicables aux enseignants appelés à contracter avec l'Etat, conformément aux principes définis dans l'article 4 de la loi précité, il requiert encore quelques mises en point délicates, le problème étant très complexe. Cependant sa mise à bonne fin ne devrait pas excéder quelques mois.
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