Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/04/1987
M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales a récemment annoncé la libération des prix des cantines scolaires dès la rentrée 1987. M. Roland Courteau lui expose que cette décision va pénaliser les familles aux revenus les plus modestes, leur faisant supporter une charge supplémentaire. Il lui demande si le montant des bourses d'enseignement sera revalorisé en conséquence et si des mesures d'accompagnement sont envisagées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoit, en son article 1er, que les prix peuvent être réglementés là où la concurrence par les prix est limitée. Ce principe s'applique à tous les agents économiques, y compris aux collectivités locales, lorsqu'elles exercent leur activité dans un secteur où le rôle régulateur de la concurrence ne peut pas jouer pleinement. Les cantines scolaires offrent une prestation à une clientèle généralement captive et disposent, par conséquent, d'un monopole de fait. Il s'agit donc d'un secteur où, comme l'a indiqué le Conseil de la concurrence lorsque la question lui a été soumise, la concurrence ne peut exercer son rôle régulateur sur les prix. Cette situation a conduit le Gouvernement à maintenir l'encadrement des tarifs de ce service. Tel a été l'objet du décret n° 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public. Aucun élément nouveau ne conduit aujourd'hui à remettre en cause ce régime. Pour 1988, le dispositif retenu permet aux collectivités locales de relever les tarifs de restauration scolaire de 2,5 p. 100 en moyenne, ce taux pouvant être modulé selon les catégories d'usagers, et étant susceptible d'être majoré, par dérogation, de 5 points lorsque le prix payé par l'usager ne dépasse pas 50 p. 100 du coût des repas.
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