Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 16/04/1987
M.Philippe Labeyrie signale à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, qu'il semblerait qu'à la suite d'amputations budgétaires les contrôles des eaux publiques dépendant de la direction des affaires sanitaires et sociales soient moins nombreux qu'auparavant. En effet, alors qu'en 1985-1986, par exemple, les contrôles étaient effectués trois fois par an, actuellement, ils ne le sont qu'une fois. Cela n'est pas sans danger pour la santé de la population du département. A l'heure où l'on parle de plus en plus de pollution et de dangers de l'environnement, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que des moyens financiers accrus soient mis à la disposition des D.A.S.S. pour que ces contrôles puissent être effectués de manière plus régulière. En outre, il lui demande de faire en sorte que, dans les plus brefs délais, un décret pris en application des directives de la C.E.E., de juillet 1980, établissant les nouvelles normes européennes de contrôle des eaux, puisse être signé.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 02/07/1987
Réponse. -La fréquence minimum des analyses permettant de vérifier la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été fixée à trois par an, en application du décret du 1er août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 25-1 du code de la santé publique. Les frais correspondants sont à la charge des responsables de la distribution publique, conformément aux articles L. 19 à L. 25-1 du code de la santé publique et à l'article 7 du décret susvisé. Un nouveau décret se substituant au décret du 1er août 1961 est en préparation et fait l'objet d'un dernier examen au plan interministériel. Ce projet qui traduit en droit national plusieurs directives européennes dont la directive 80/778/C.E.E. du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, modifiera, sans les diminuer, les fréquences d'analyses en tenant compte de l'importance des populations desservies et de la nature dela ressource exploitée. Les moyens mis à disposition des directions des affaires sanitaires et sociales sont destinés à financer les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène exercées par ces services ; ces missions peuvent inclure la réalisation de programme d'analyses complétant celui défini par la réglementation en vigueur. Les moyens financiers affectés à ces analyses n'ont jamais fait l'objet d'une diminution au cours de ces dernières années.
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