Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services sur les droits à la retraite des conjoints d'artisans et de commerçants. Si les chefs d'entreprise de ces catégories socioprofessionnelles peuvent prendre leur retraite à soixante ans, leurs conjoints doivent attendre soixante-cinq ans afin de bénéficier de leurs droits dérivés. Le montant de la retraite perçue est alors pour eux bien inférieur à celui attribué au chef d'entreprise. Les associations intéressées rappellent que les conjoints étant solidaires au niveau des diverses responsabilités exercées durant l'activité de l'entreprise, ils souhaiteraient donc une situation de retraite en rapport avec la tâche accomplie. Il lui demande donc les mesures qu'il entend adopter afin d'améliorer les conditions de retraite des conjoints d'artisans et commerçants.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 18/06/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans des régimes de base d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants concerne, comme dans le régime général sur lequel ces régimes sont alignés, les droits personnels acquis par les assurés, à l'exclusion des droits dérivés. Il en résulte que les conjoints d'artisans et de commerçants, lorsqu'ils n'ont pas personnellement cotisé, et ne peuvent prétendre qu'à des droits dérivés comme " conjoint coexistant ", doivent attendre l'âge de soixante-cinq ans pour en bénéficier pleinement ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Il s'agit là d'un problème commun à tous les régimes que les états généraux de la sécurité sociale seront certainement appelés à examiner. En revanche, les conjoints d'artisans et de commerçants qui ont participé à l'activité de l'entreprise peuvent cotiser volontairement pour s'acquérir des droits propres ; ils bénéficient alors des mesures d'abaissement de l'âge de la retraite comme le chef d'entreprise. On peut rappeler que la possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis, de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 et que les modalités ont été, par la suite, améliorées notamment par la loi du 10 juillet 1982. Plus récemment, les décrets n°s 83-584 du 4 juillet 1983 et 83-600 du 4 mars 1986 leur ont permis d'effectuer le rachat des années 1978 à 1985 et, pour des périodes postérieures à 1985, de procéder à des rachats dans la limite des deux années précédant leur affiliation volontaire au régime d'assurance-vieillesse. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultés que suscite la rigidité du dispositif actuel de départ à la retraite à soixante ans et poursuit une réflexion tendant en particulier à définir les modalités de création d'une véritable retraite " à la carte ".
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