Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 16/04/1987
M.Henri Belcour attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation statutaire des cadres de direction des hôpitaux publics. Ceux-ci assurent en liaison avec les élus locaux la gestion d'entreprises complexes et coûteuses, au mieux des intérêts de la collectivité. Ils sollicitent la création d'un statut en rapport avec leurs responsabilités. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer aux cadres de direction des hôpitaux publics un statut spécifique.
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La question est caduque
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