Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/04/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par une enseignante recrutée locale en service au lycée Pasteur, à Oran, en matière de maintien en fonction dans cet établissement à quelques mois seulement de sa retraite. En effet, cette enseignante s'est vu signifier, en raison de suppression de postes, un déplacement à Alger dès la prochaine rentrée scolaire. Cette décision ne serait pas compatible avec les critères retenus par le n° 222 de la note de service n° 86279 parue au Bulletin officiel 36 du 16 octobre 1986 aux termes duquel : " Si aucun fonctionnaire n'est volontaire, la mesure de carte scolaire s'applique à l'agent qui est le dernier nommé dans l'établissement. " Or, cette personne ne se trouve pas dans ce cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette note de service s'applique à l'intéressée. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l es critères pris en compte pour régler le cas des enseignants se trouvant dans la même situation, à quelques mois de la retraite. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible, à défaut de maintien au poste actuel, d'attribuer un autre poste à l'intéressée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les règles concernant les mutations pour raison de service figurant dans la note n° 86278 parue au Bulletin officiel n° 36 du 16 octobre 1986 (alinéa 222) ne concernent que les enseignants exerçant sur le territoire français et ne sont en aucune façon applicables à l'étranger. En effet l'établissement de la carte scolaire à l'étranger, et en particulier en Algérie, pose des problèmes spécifiques qui appellent des solutions particulières. Néanmoins, il est possible d'affirmer que tous les cas de mutations internes pour raison de service sont étudiées avec le plus grand soin et que tous les paramètres à caractère professionnel et personnel sont pris en compte. En particulier en Algérie l'administration centrale de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie évite, dans toute la mesure du possible, d'imposer des mutations à des enseignants mariés dont les conjoints ne peuvent, pour raisons professionnelles, changer de lieu de résidence. Une procédure contraire ne manquerait pas de créer des graves problèmes familiaux ou de priver de travail les enseignants qui n'accepteraient pas le principe d'une séparation familiale. Le cas évoqué par l'honorable parlementaire correspond à cette situation. En effet l'enseignante à qui été proposé une mutation était la seule qui, de par sa situation familiale actuelle, pouvait se déplacer sans entraîner les problèmes cités précédemment. Le ministère des affaires étrangères est néanmoins intervenu auprès des autorités compétentes de l'office pour que la situation de cet agent soit réexaminée avec toute l'attention qu'elle mérite.
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