Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 09/04/1987
M.Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les maires pour constituer leur budget primitif en raison de la longueur des délais mis par certains services préfectoraux pour envoyer les informations nécessaires à l'élaboration de ce budget. En conséquence, il lui demande de bien vouloir user de son autorité auprès des services concernés afin que les budgets primitifs des communes de France puissent être préparés et votés sans retard.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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