Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/04/1987
M.Louis Longequeue rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la refonte du code de la sécurité sociale, y compris en ce qui concerne sa partie législative, a récemment été effectuée par décret. Cette refonte a donné lieu à un reclassement dans la partie réglementaire des dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite qui figuraient auparavant dans la partie législative. Ce reclassement, sans doute, est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui opère une distinction entre " l'exigence des conditions d'âge ", qui serait fondamentale, et la " fixation de l'âge ", qui ne le serait pas. Ne semble-t-il pas au ministre des affaires sociales que cette distinction est, comme l'a écrit un commentateur, tout à fait " inconsistante ", dès lors que la fixation de l'âge est le pilier de tout système de retraite, et que tout gravite autour d'elle. Ne pense-t-il pas que l'âge de la retraite constitue un principe fondamental du droit de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont, à diverses reprises, rendu des décisions et des arrêts aux termes desquels la fixation de l'âge de la retraite relève du domaine réglementaire. Il revient à ces instances de délimiter, aux termes de la Constitution, le domaine de la loi et du règlement, non au ministre ou à la doctrine.
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