Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1987
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du décret du 12 juillet 1985 concernant la procédure de nomination des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il semble, en effet, qu'au mois de novembre 1986 des conclusions avaient été adoptées dans le sens de la modification de ce texte de façon à garantir le droit des chefs d'établissements de constituer librement leur équipe enseignante dans le respect de réemploi des maîtres. Or, ce projet a été retiré, laissant place à une circulaire du 30 janvier 1985 qui ne correspond pas à ce qui avait été annoncé. Il lui demande si cette situation va rester en l'état.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/04/1987
Réponse. -Dès sa prise de fonctions, le ministre de l'éducation nationale avait donné instruction aux recteurs de prendre toutes dispositions pour que les procédures de nomination des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association se déroulent en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, et avait demandé qu'à l'automne un bilan soit effectué pour faire apparaître les améliorations souhaitables. Le décret du 12 juillet 1985 et la circulaire du 27 novembre 1985 organisaient de façon très détaillée une procédure complexe : l'autorité académique recevait les candidatures, puis les soumettait aux chefs d'établissements, qui donnaient leur avis, puis elle consultait la commission consultative mixte, puis notifiait aux chefs d'établissement la candidature qu'elle proposait, donnait un délai de 15 jours aux chefs d'établissement pour faire connaître leur accord ou leur refus, puis enfin procédait à la nomination. Il estapparu que cette procédure pouvait être simplifiée par l'abrogation de la circulaire du 27 novembre 1985 et son remplacement par une circulaire interprétative du décret du 12 juillet 1985. Cette circulaire, datée du 30 janvier 1987, vient d'être publiée au Bulletin officiel du 12 février 1987 au terme d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires du ministère de l'éducation nationale. Les principales dispositions en sont les suivantes : les candidatures sont adressées aux autorités académiques sous couvert des chefs d'établissement, ces derniers faisant connaître, lors de cette transmission, la ou les candidature(s) qu'ils souhaitent voir aboutir ; l'avis favorable ainsi donné constitue un accord préalable qui permet aux recteurs, après consultation de la commission consultative mixte, de procéder directement à la nomination : cette disposition simplifie considérablement les circuits administratifs et renforce le rôle des chefs d'établissement, à même d'exprimer leur avis au début de la procédure ; les dispositions, permettant l'examen prioritaire des cas des maîtres qui perdraient leur contrat par suite de la diminution des effectifs d'un établissement privé, ont été maintenues, de même que la transparence de l'ensemble des procédures à laquelle tous les partenaires du ministère de l'éducation nationale se sont montrés particulièrement attachés ; la circulaire du 30 janvier 1987 reconnaît en outre, officiellement, la possibilité à des établissements privés de se regrouper dans des structures appropriées, les autorités académiques étant dès lors invitées, tant pour la répartition des moyens que pour la gestion des personnels, à organiser de façon permanente la concertation avec les représentants des établissements privés ainsi regroupés. Cette disposition intéresse tout particulièrement l'enseignement catholique. La circulaire du 30 janvier 1987 permet ainsi de prévoir un déroulement satisfaisantdes opérations de nomination des maîtres pour la rentrée 1987, sans qu'il ait été, dans un premier temps, nécessaire de procéder à la modification du décret du 12 juillet 1985. Les études juridiques se poursuivent néanmoins pour explorer plus avant cette possibilité pour l'avenir.
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