Crédit d'heures accordé aux élus locaux

Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1987

M.Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'importance des crédits d'heures destinés à faciliter l'exercice de leur mandat aux élus salariés, artisans ou exerçant une profession libérale. Il lui demande de bien vouloir considérer que, contrairement à une idée répandue, la lourdeur de la charge élective n'est pas proportionnelle à la taille de la commune. Si les maires des petites communes (moins de 500 habitants) ont moins de charges et de responsabilités que leurs collègues des grandes villes, les premiers doivent faire face à toutes les tâches par manque de personnel, y compris dans certains cas, les tâches ménagères inhérentes à l'entretien des bâtiments municipaux. En conséquence, il voudrait savoir si, à l'heure de la décentralisation, il est dans ses intentions de donner aux élus ruraux tous les moyens juridiques et financiers nécessaires au bon exercice de leurs mandats, ainsi que de favoriser leur formation en instituant, pour tous les maires de France, une indemnité et un crédit d'heures minimal, sans seuil de population.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 514

Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987

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