Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur l'évolution du commerce franco-thaïlandais. La Thaïlande nous a fait savoir que notre formule de protocole financier - celle de décembre 1983 - n'était pas compatible avec la règle locale d'appel d'offres internationales, de telle sorte que les soumissions présentées par les sociétés françaises, quand elles n'ont pas été purement et simplement éliminées pour des motifs techniques spécieux, ont rarement été compétitives en termes de prix. Les financements des types crédit-acheteur à moyen et long terme ont perdu beaucoup de leur attrait, compte tenu de l'évolution baissière des taux sur les marchés financiers internationaux, qui, du coup, deviennent même parfois plus attractifs, incitant nombre d'entreprises locales à se financer directement dans de bonnes conditions sur les marchés en cause. Il y a lieu d'insister également sur la surenchère nippone qui offre 300 à 400 milions de dollars par an à la Thaïlande à des conditions privilégiées. En sus, la coopération technique porte sur 50 millions de dollars U.S., soit cinquante fois le montant de l'aide équivalente offerte par la France. Celle-ci a donc à faire face à une concurrence redoutable. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures que compte prendre son ministère pour remédier aux difficultés de pénétration commerciale française en Thaïlande, et particulièrement s'il compte développer les offres d'études gratuites, ainsi que les dons ou les crédits d'aide accordés à ce pays.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. - La Thaïlande appartient à l'Asie du Sud-Est, zone prioritaire de notre politique commerciale où la présence et la concurrence japonaises sont les plus grandes comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire. C'est dans ce contexte qu'au prix d'un soutien important de nos finances publiques (I), les échanges commerciaux franco-thaïlandais se sont développés favorablement au cours de ces dernières années (II). La consolidation et l'élargissement de la présence française sur ce marché extrêmement compétitif suppose maintenant un effort renouvelé de la part de notre industrie et des autorités en charge de la politique du commerce extérieur (III). I. - UNE POLITIQUE ACTIVE DE SOUTIEN A L'EXPORTATION VERS LA THAILANDE. Les différentes formes de soutien public à l'action de notre industrie en Thaïlande doivent être rappelées : a) politique de crédit ouverte : l'octroi de crédits privés garantis n'est sujet à aucune limitation. Les termes de ces crédits (durée maximale de 10 ans, taux d'intérêt de 7,40 p. 100 actuellement), compte tenu de l'appartenance de la Thaïlande à la catégorie III du consensus (pays pauvres) restent attractifs dans la plupart des cas ; b) conclusion de protocoles financiers : le protocole financier signé en 1983 a ouvert six cents millions de francs de crédits mixtes affectés au financement de divers projets intéressant le développement de la Thaïlande, en particulier dans les transports, l'énergie et les télécommunications. Il convient de préciser que les modalités d'utilisation de cette enveloppe ne sont aucunement incompatibles avec les règles d'appels d'offres internationaux lancés par notre partenaire. Bien au contraire, l'existence de ces crédits au regard de nos offres a été un élément déterminant pour appuyer les propositions de nos exportateurs. Le rythme relativement auquel ces crédits se consomment s'explique par le fait que nombre de projets, inscrits dans le protocole, ont été perdus par l'industrie française pour diverses raisons liées à sa compétitivité ou leur réalisation différée. Dans tous les cas, les réaffectations ou prorogation de crédits nécessaires ont été faites, prouvant ainsi à notre partenaire la volonté des autorités françaises de gérer ces crédits de manière aussi souple que les règles budgétaires internes le permettent ; c) promotion du commerce courant : l'effort considérable accompli à l'occasion de la célébration en 1985 du tricentenaire des relations diplomatiques entre la France et la Thaïlande a été poursuivi et un grand nombre de manifestations et de missions ont été organisées, en particulier avec le concours du C.F.C.E./C.F.M.E. ces dernières années ; d) développement de la coopération technique : outre les interventions de l'A.C.T.I.M., permettant en particulier de recevoir en France des stagiaires thaïlandais, les dons d'études dans le cadre de la procédure " fonds ingénierie " se sont multipliés. Il convient à cet égard de noter que la Thaïlande se place au second rang derrière l'Indonésie, parmi les pays d'Asie du Sud et du Sud-Est, des bénéficiaires de ses interventions depuis la fin 1981. II. - UN DEVELOPPEMENT FAVORABLE DES RELATIONS ECONOMIQUES BILATERALES : le tableau en annexe met en évidence une augmentation régulière de notre taux de couverture au cours de ces dernières années. Certes, les livraisons d'Airbus sont en grande partie responsables de la transformation de notre déficit en excédent à partir de 1985. Mais nos exportations hors Airbus ont connu une croissance soutenue sur la même période de 0,72 milliard de francs en 1982 à 1,4 milliard de ; Il convient de préciser que les modalités d'utilisation de cette enveloppe ne sont aucunement incompatibles avec les règles d'appels d'offres internationaux lancés par notre partenaire. Bien au contraire, l'existence de ces crédits au regard de nos offres a été un élément déterminant pour appuyer les propositions de nos exportateurs. Le rythme relativement auquel ces crédits se consomment s'explique par le fait que nombre de projets, inscrits dans le protocole, ont été perdus par l'industrie française pour diverses raisons liées à sa compétitivité ou leur réalisation différée. Dans tous les cas, les réaffectations ou prorogation de crédits nécessaires ont été faites, prouvant ainsi à notre partenaire la volonté des autorités françaises de gérer ces crédits de manière aussi souple que les règles budgétaires internes le permettent ; c) promotion du commerce courant : l'effort considérable accompli à l'occasion de la célébration en 1985 du tricentenaire des relations diplomatiques entre la France et la Thaïlande a été poursuivi et un grand nombre de manifestations et de missions ont été organisées, en particulier avec le concours du C.F.C.E./C.F.M.E. ces dernières années ; d) développement de la coopération technique : outre les interventions de l'A.C.T.I.M., permettant en particulier de recevoir en France des stagiaires thaïlandais, les dons d'études dans le cadre de la procédure " fonds ingénierie " se sont multipliés. Il convient à cet égard de noter que la Thaïlande se place au second rang derrière l'Indonésie, parmi les pays d'Asie du Sud et du Sud-Est, des bénéficiaires de ses interventions depuis la fin 1981. II. - UN DEVELOPPEMENT FAVORABLE DES RELATIONS ECONOMIQUES BILATERALES : le tableau en annexe met en évidence une augmentation régulière de notre taux de couverture au cours de ces dernières années. Certes, les livraisons d'Airbus sont en grande partie responsables de la transformation de notre déficit en excédent à partir de 1985. Mais nos exportations hors Airbus ont connu une croissance soutenue sur la même période de 0,72 milliard de francs en 1982 à 1,4 milliard de francs en 1985 et 0,95 milliard de francs en 1986, année de difficultés économiques en Thaïlande en raison d'une crise agricole. Notre part de marché reste toutefois très modeste (1,5 p. 100 en 1986) et nous place au 11e rang derrière le Japon (1er), les Etats-Unis (2e), la République fédérale d'Allemagne (4e), le Royaume Uni (7e) et la Suisse (10e). S'agissant des investissements français en Thaïlande, nos performances sont à peu près du même ordre qu'en terme de part de marché. Les implantations françaises y représentent 1 p. 100 du total des investissements étrangers et on compte environ 35 sociétés françaises installées localement contre 70 allemandes, 300 américaines, entre 500 et 1 000 japonaises. III. - VOIES ET MOYENS D'AMELIORATION DE NOS PERFORMANCES EN THAiLANDE : il convient de souligner les caractéristiques particulièrement attractives du marché thaïlandais. Ses 53 millions d'habitants disposent d'un revenu par tête d'environ 1 000 U.S.D. et les autorités de Bangkok se distinguent par une gestion prudente de leur économie. Dans un tel contexte, il est aisé de prendre la mesure des difficultés de pénétration de ce marché. Les priorités géographiques et sectorielles de nos grands concurrents coïncident avec les nôtres et la Thaïlande se trouve dans la zone privilégiée d'influence du Japon. Améliorer nos performances suppose donc des efforts conjugués de la part de l'industrie française et des pouvoirs publics dans trois directions : a) adapter les procédures et moyens de financement. L'expérience récente montre que le financement est une condition nécessaire mais non suffisante pour remporter de grands contrats : limités par des directives gouvernementales en matière d'endettement extérieur, un certain nombre de clients publics ont préféré conclure des contrats au comptant, financés sur leurs ressources propres plutôt que de ; francs en 1985 et 0,95 milliard de francs en 1986, année de difficultés économiques en Thaïlande en raison d'une crise agricole. Notre part de marché reste toutefois très modeste (1,5 p. 100 en 1986) et nous place au 11e rang derrière le Japon (1er), les Etats-Unis (2e), la République fédérale d'Allemagne (4e), le Royaume Uni (7e) et la Suisse (10e). S'agissant des investissements français en Thaïlande, nos performances sont à peu près du même ordre qu'en terme de part de marché. Les implantations françaises y représentent 1 p. 100 du total des investissements étrangers et on compte environ 35 sociétés françaises installées localement contre 70 allemandes, 300 américaines, entre 500 et 1 000 japonaises. III. - VOIES ET MOYENS D'AMELIORATION DE NOS PERFORMANCES EN THAiLANDE : il convient de souligner les caractéristiques particulièrement attractives du marché thaïlandais. Ses 53 millions d'habitants disposent d'un revenu par tête d'environ 1 000 U.S.D. et les autorités de Bangkok se distinguent par une gestion prudente de leur économie. Dans un tel contexte, il est aisé de prendre la mesure des difficultés de pénétration de ce marché. Les priorités géographiques et sectorielles de nos grands concurrents coïncident avec les nôtres et la Thaïlande se trouve dans la zone privilégiée d'influence du Japon. Améliorer nos performances suppose donc des efforts conjugués de la part de l'industrie française et des pouvoirs publics dans trois directions : a) adapter les procédures et moyens de financement. L'expérience récente montre que le financement est une condition nécessaire mais non suffisante pour remporter de grands contrats : limités par des directives gouvernementales en matière d'endettement extérieur, un certain nombre de clients publics ont préféré conclure des contrats au comptant, financés sur leurs ressources propres plutôt que de faire appel aux crédits ouverts par le protocole. Cette attitude n'a pas pour origine le manque de compétitivité de nos financements qui soutiennent la comparaison avec ceux offerts par nos concurrents européens, mais l'application de la politique de rigueur thaïlandaise. Elle est en tout état de cause positive pour nos finances publiques et met en évidence, si besoin était, le poids considérable des facteurs technologiques et de prix dans les décisions d'achat des Thaïlandais ; il est vrai toutefois que nos offres ont pu être pénalisées par les méthodes d'évaluation de notre partenaire utilisant un taux d'actualisation non différencié selon les devises. Une telle approche favorise à l'évidence les pays à devise forte (Japon, R.F.A.). Un effort pédagogique a été accompli avec l'organisation en juin 1986, sous l'égide du poste d'expansion économique de Bangkok, d'un séminaire sur les méthodes d'évaluation des offres, qui a connu un succès certain. Parallèlement, les récentes décisions prises dans le cadre de l'O.C.D.E. permettront la prise en compte de taux d'actualisation différenciés selon les devises. Enfin, les autorités thaïlandaises sont soucieuses, comme nombre de pays d'Asie du Sud-Est, de diversifier la structure de leur dette afin de limiter la part libellée en yens. Ces éléments étant rappelés, la France entend poursuivre et intensifier ses relations financières avec la Thaïlande. Une négociation permettant la signature d'un nouveau protocole doit avoir lieu prochainement. Dans la limite de nos contraintes budgétaires, les modalités d'utilisation de ces crédits s'efforceront de répondre au besoin de souplesse exprimé par notre partenaire, et le degré de concessionnalité des ; faire appel aux crédits ouverts par le protocole. Cette attitude n'a pas pour origine le manque de compétitivité de nos financements qui soutiennent la comparaison avec ceux offerts par nos concurrents européens, mais l'application de la politique de rigueur thaïlandaise. Elle est en tout état de cause positive pour nos finances publiques et met en évidence, si besoin était, le poids considérable des facteurs technologiques et de prix dans les décisions d'achat des Thaïlandais ; il est vrai toutefois que nos offres ont pu être pénalisées par les méthodes d'évaluation de notre partenaire utilisant un taux d'actualisation non différencié selon les devises. Une telle approche favorise à l'évidence les pays à devise forte (Japon, R.F.A.). Un effort pédagogique a été accompli avec l'organisation en juin 1986, sous l'égide du poste d'expansion économique de Bangkok, d'un séminaire sur les méthodes d'évaluation des offres, qui a connu un succès certain. Parallèlement, les récentes décisions prises dans le cadre de l'O.C.D.E. permettront la prise en compte de taux d'actualisation différenciés selon les devises. Enfin, les autorités thaïlandaises sont soucieuses, comme nombre de pays d'Asie du Sud-Est, de diversifier la structure de leur dette afin de limiter la part libellée en yens. Ces éléments étant rappelés, la France entend poursuivre et intensifier ses relations financières avec la Thaïlande. Une négociation permettant la signature d'un nouveau protocole doit avoir lieu prochainement. Dans la limite de nos contraintes budgétaires, les modalités d'utilisation de ces crédits s'efforceront de répondre au besoin de souplesse exprimé par notre partenaire, et le degré de concessionnalité des crédits sera à nouveau amélioré. Ces concours continueront d'intervenir en complément d'autres interventions qui se situent plus en amont des grands contrats, en particulier celles au titre de la coopération technique et scientifique et les dons d'études ; b) développer les implantations locales : l'augmentation des investissements directs de notre industrie est essentielle à la fois pour garantir notre part de marché et répondre à l'attente de notre partenaire soucieux de promouvoir les transferts de technologie. Il est important que notre exportation tire parti des mesures de libéralisation récemment adoptées par les autorités de Bangkok et intensifient leurs initiatives d'implantation. Il est clair que la décision d'investir appartient avant tout aux opérateurs. Néanmoins, les pouvoirs publics examineront systématiquement, en particulier lors de la sélection des projets éligibles à un financement par protocole, la politique suivie par les groupes ou sociétésconcernés. Les récents succès remportés par notre industrie, en particulier dans les domaines de la santé et des télécommunications, constituent des encouragements à poursuivre l'effort engagé sur le marché thaïlandais. Il importe toutefois de ne pas sous-estimer les difficultés et les délais dans lesquels une amélioration sensible de nos performances pourra être décelée. Les relations en Asie s'incrivant dans la durée, seule la persévérance permettra de recueillir le moment venu les fruits des actions en cours. Nota : voir tableau p. 1367 ; crédits sera à nouveau amélioré. Ces concours continueront d'intervenir en complément d'autres interventions qui se situent plus en amont des grands contrats, en particulier celles au titre de la coopération technique et scientifique et les dons d'études ; b) développer les implantations locales : l'augmentation des investissements directs de notre industrie est essentielle à la fois pour garantir notre part de marché et répondre à l'attente de notre partenaire soucieux de promouvoir les transferts de technologie. Il est important que notre exportation tire parti des mesures de libéralisation récemment adoptées par les autorités de Bangkok et intensifient leurs initiatives d'implantation. Il est clair que la décision d'investir appartient avant tout aux opérateurs. Néanmoins, les pouvoirs publics examineront systématiquement, en particulier lors de la sélection des projets éligibles à un financement par protocole, la politique suivie par les groupes ou sociétésconcernés. Les récents succès remportés par notre industrie, en particulier dans les domaines de la santé et des télécommunications, constituent des encouragements à poursuivre l'effort engagé sur le marché thaïlandais. Il importe toutefois de ne pas sous-estimer les difficultés et les délais dans lesquels une amélioration sensible de nos performances pourra être décelée. Les relations en Asie s'incrivant dans la durée, seule la persévérance permettra de recueillir le moment venu les fruits des actions en cours. Nota : voir tableau p. 1367
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