Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/04/1987
M.Claude Huriet expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que certains des deux cents praticiens hospitalo-universitaires actuellement en poste, en raison de la prise en compte de la durée du clinicat, peuvent arriver, en 1987, au terme de leur mandat qui est d'une durée de six ans. Il lui rappelle que les candidats ayant un avenir hospitalo-universitaire ont été orientés vers le corps des praticiens hospitalo-universitaires qui leur permettait justement d'attendre un recrutement de professeur ou de maître de conférences universitaire au cours de leur mandat. Or, il constate que les recrutements de professeurs, au titre de l'année 1986 - dont les nominations auraient dû intervenir au 1er octobre 1986 - et au titre de l'année 1987 - pour laquelle l'effectif n'est pas précisément connu - se trouvent bloqués et retardés de deux ans. Il souligne que les praticiens hospitalo-universitaires actuellement en fin de mandat n'auront donc pas eu la possibilité de se présenter aux concours de professeur. Par ailleurs, il s'étonne qu'aucun concours de recrutement de maîtres de conférences universitaires, pourtant prévu par l'article 48 du décret du 24 février 1984 relatif au statut des praticiens hospitalo-universitaires, ne soit annoncé pour l'instant, alors que le premier concours devrait se dérouler en cette période, afin d'offrir une possibilité de titularisation aux praticiens hospitalo-universitaires des disciplines biologiques et médicales. C'est pourquoi il est nécessaire et souhaitable que les praticiens hospitalo-universitaires arrivant au terme de leur mandat au 1er octobre 1987, puissent bénéficier d'une prolongation de deux ans de ce mandat, en raison du retard accumulé pour les recrutements de professeurs et de maîtres de conférences universitaires. En conséquence, afin de ne pas pénaliser les praticiens hospitalo-universitaires dont lemandat prend fin en 1987 et qui n'ont pu profiter des possibilités normales d'évolution de carrière, faute de recrutements, il lui demande de prendre rapidement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 11/06/1987
Réponse. -En raison de l'imputation des années de clinicat sur la durée maximale de six ans prévue pour les fonctions de praticien hospitalier-universitaire, un certain nombre de praticiens hospitaliers-universitaires arriveront au terme de leur contrat en 1987. Il est important de préciser que, s'il y a retard dans le calendrier des recrutements, les intéressés ne seront pas pour autant privés du droit à concourir sur les emplois de professeurs ou de maîtres de conférences des universités. En effet, s'agissant de l'accès aux emplois de professeur, ils pourront pendant la période transitoire de six ans prévue par leur statut - soit jusqu'au 1er janvier 1991 - concourir en leur qualité d'anciens chefs de clinique en application des dispositions de l'article 76 du décret n° 84-135 du 24 février 1984. La fin de leur détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire ne saurait davantage les priver de la possibilité d'accéder aux emplois de maître de conférences des universités, celle-ci n'ayant jamais constitué une condition exclusive de candidature ; ils peuvent en effet concourir en leur qualité de praticien hospitalier. Il est par ailleurs utile d'apporter certaines précisions concernant le calendrier des recrutements. La liste des emplois de professeur offerts au recrutement au titre de l'année 1986 a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 30 mars 1987 publié au Journal officiel du 16 avril 1987. Conformément à l'exigence réglementaire édictée par l'article 6 du décret de 1984, ces emplois sont offerts à la mutation préalablement à l'organisation du concours. De la même manière, il sera procédé à un recrutement de maîtres de conférences des universités dans les conditions définies aux articles 47 et 48 du statut. Une circulaire interministérielle du 31 mars 1987 a d'ailleurs été adressée aux administrations hospitalières et universitaires locales, leur demandant de formuler des propositions concernant les emplois à mettre au recrutement. Il n'est enfin pas sans intérêt de rappeler que les praticiens hospitaliers-universitaires sont des praticiens hospitaliers, donc des personnels titulaires. Ils ne se trouvent en conséquence nullement dans une situation précaire, malgré le caractère temporaire de leur détachement comme praticiens hospitaliers-universitaires.
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