Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/04/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les incidences du taux de conversion du franc en dinar tunisien pour le calcul des traitements des personnels enseignants et coopérants français. Ainsi le traitement de février 1987 a été calculé selon un taux de conversion de 1,0035 (1 dinar = 9,98 FF) pour les nouveaux contrats alors que le taux bancaire est de 1,35 (soit 1 dinar = 7,40 FF). Pour les contrats en cours, le taux est de 0,9005 (soit 1 dinar = 11,15 FF). En revanche le taux appliqué pour les personnels exerçant dans des écoles françaises est de 1 dinar = 7,80 FF. Il en résulte de graves injustices. La dévaluation du dinar a entraîné une amputation du niveau des salaires, d'autant plus anormale que les rémunérations sont établies sur la base du franc français. Il souhaite savoir si une solution sera apportée à cette question ou si une indemnité compensatrice sera versé aux intéressés, les dispositions du contrat n'étant plus, de ce fait, respectées.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/10/1987
Réponse. -En vertu d'un protocole financier signé par la France et la Tunisie, les deux Etats sont convenus que les coopérants civils recevront un traitement égal à 1,8 fois le traitement indiciaire brut français. Celui-ci correspond à leur indice hiérarchique pour les titulaires et est fixé en fonction de leurs qualifications pour les non-titulaires. La charge financière incombe aux deux Etats selon une répartition qui varie selon les statuts. Si le montant des rémunérations est fixé en francs, la part incombant à la Tunisie est versée en dinars, sur la base d'un taux de conversion spécifique annuel, établi pour toute la durée du contrat (deux ans). Cette situation est à l'origine de disparités parfois importantes entre les personnels en poste en Tunisie. Dès la constatation du préjudice et pour y remédier, des négociations ont été engagées en vue d'obtenir que le taux de conversion applicable aux rémunérations de tous les coopérants soit réévalué tous les ans. Cette question sera examinée dans le cadre de la prochaine session de la prochaine commission mixte franco-tunisienne.
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