Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'exonération des indemnités de départ à la retraite. Le montant maximal exonéré, fixé par l'administration à 10 000 F en 1957 et inchangé depuis lors, ne correspond plus à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi. En effet, cette valeur s'est amenuisée de sept fois et demie depuis la date précitée, compte tenu du coefficient d'érosion monétaire mis en oeuvre pour actualiser les prix de l'année 1957. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de majorer le montant exonéré des indemnités en cause.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1987
Réponse. -L'exonération de la fraction des indemnités de départ en retraite qui n'excède pas 10 000 francs a perdu la plus grande partie de sa justification depuis la généralisation et l'amélioration des régimes de retraite complémentaires. Il n'est pas envisagé de relever ce montant.
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