Crédit d'heures accordé aux élus salariés de petites communes

Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 09/04/1987

M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur l' l'émotion que suscite chez les maires des communes de moins de 500 habitants leur exclusion du dispositif du crédit d'heures accordé aux élus salariés. Il lui demande si une indemnité minimale ne pourrait être envisagée pour tous les élus salariés afin que ses propositions en matière de crédit d'heures ne soient pas ressenties par les élus des petites communes comme des mesures discriminatoires dévalorisantes alors que leurs charges augmentent et qu'ils sont privés des moyens et des services dont disposent les élus des grandes communes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 514

Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 06/08/1987

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.