Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 09/04/1987
M.Pierre Brantus attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application dans le temps de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Il lui demande si, est licite au regard de la nouvelle loi précitée, une clause d'un contrat de bail d'habitation signé entre un propriétaire et un locataire avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui disposerait que la date d'effet de ce contrat est portée à une date telle qu'elle soit postérieure à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les baux d'habitation. Il lui fait remarquer, en effet, qu'il serait regrettable qu'une interprétation des règles générales des contrats des baux d'habitation au regard de la loi nouvelle du 23 décembre 1986 permette aux parties au contrat de détourner indirectement ou directement l'intention du législateur qui a tenu à prévoir dans le texte de loi des dispositions spécifiques applicables aux contrats de location en cours à la date de la publication de la loi nouvelle, et dont l'économie est précisée aux articles 20 à 24 du texte précité.
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La question est caduque
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