Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 09/04/1987
M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation de l'industrie du disque en France et par là même sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'industrie phonographique. Il lui fait remarquer, en effet, que l'assujettissement de cette industrie culturelle au taux majoré de T.V.A. de 33,33 p. 100 a de larges conséquences sur la production musicale et l'ensemble des professions artistiques, d'autant que le disque " vinyl " a de plus en plus à faire face à la concurrence d'autres produits due à l'apparition de techniques nouvelles et dont le caractère compétitif sur le plan commercial n'est plus à prouver. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre dans les délais les plus rapprochés, pour appliquer au disque un taux de T.V.A. réduit et approprié, qui soit susceptible de répondre aux exigences de redressement de cette importante industrie culturelle de la Nation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -La baisse à 18 p. 100 de la T.V.A. sur les disques et cassettes représente un enjeu budgétaire voisin de 680 millions de francs. Toute décision en la matière doit donc s'inscrire dans le contexte de la politique d'assainissement des finances publiques. Cela étant, dans l'hypothèse où le Gouvernement procéderait à un remaniement global des taux de la taxe sur la valeur ajoutée, une baisse du taux applicable aux disques et cassettes constituerait une priorité indiscutable.
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