Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 09/04/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inexactitudes contenues dans un communiqué de son service de presse relatant la conférence annuelle agricole du 18 décembre 1986. Alors qu'un important allégement des charges financières des agriculteurs était annoncé, il s'avère, selon des informations provenant des organismes de crédit agricole, que ces allégements ne concerneraient en fait qu'une minorité d'agriculteurs, essentiellement ceux ayant souscrit des prêts d'équipement non bonifiés pour les seules années 1982 et 1983 - et non 1982 à 1985 -, ceux bénéficiant de prêts pour les productions végétales spéciales (P.P.V.S.), applicables aux seules plantations arbustives et vignes et non aux productions végétales en général, ou ayant contracté dans le cadre des prêts " jeunes agriculteurs " entre 1982 et 1985 - 1986 n'étant pas concernée -, et à la condition de ne pas avoir bénéficié d'une mesure analogue pour compenser les préjudices liés à la sécheresse. Ces informations ayant été de nature à induire en erreur bon nombre d'agriculteurs et à faire naître bien des espoirs, il souhaiterait connaître ce qui est envisagé pour pallier cette situation et assurer un allégement des charges financières des agriculteurs conforme à ce qui avait été décidé lors de la conférence annuelle agricole.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le ministre confirme les termes du communiqué de presse qui a rendu publiques les mesures arrêtées lors de la conférence annuelle du 18 décembre 1986. Le dispositif d'allégement des charges financières supportées par les agriculteurs du fait de leurs emprunts non bonifiés souscrits lorsque les taux d'intérêt étaient à leur plus haut niveau s'applique à l'ensemble des prêts à taux fixe réalisés pour financer des investissements productifs entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985. Il concerne donc un nombre important d'agriculteurs, porteurs d'un encours restant dû de plus de 5 milliards de francs, et qui bénéficient en 1987 d'une prise en charge d'intérêt de l'ordre de 3 points. Une mesure analogue s'applique à l'ensemble des P.P.V.S. souscrits au taux de 11 p. 100 depuis 1984, date de la création de cette catégorie de prêts, et cela sans restriction aucune en termes d'objets financés par ces prêts. Enfin, l'allégement des charges financ
ières supportées par les jeunes agriculteurs au titre de leurs prêts d'installation, au moyen d'une prise en charge d'intérêts de 2 points, s'applique à tous les prêts M.T.S.-J.A. souscrits aux taux les plus élevés, soit pendant la période du 13 octobre 1981 au 1er juillet 1986. Après une période initiale de mise en oeuvre des procédures, l'ensemble de ces mesures est à présent en cours de réalisation, et fait l'objet d'un suivi attentif. Lors de la conférence annuelle du 7 juillet 1987, de nouvelles mesures ont été prises pour que les allégements décidés pour 1987 se poursuivent en 1988.
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