Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1987
M.Maurice Charretier s'étonne auprès de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de ne pas avoir reçu de réponse à sa question n° 3920, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions, du 18 décembre 1986. Il appelle à nouveau son attention sur l'inégalité du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, service des mines. Les ingénieurs T.P.E. (mines) sont la cheville ouvrière des services extérieurs du ministère de l'industrie. Leur place, dans tous les départements, en contact avec les industriels, fait qu'ils sont les interlocuteurs privilégiés des P.M.E. et P.M.I. Cependant, actuellement, ils sont très inquiets du déroulement de leur carrière qui va résulter de la fusion de leur corps avec celui des ingénieurs des travaux métrologiques, telle que l'administration la conçoit. En effet, du fait d'une politique de recrutement massif, au cours des années 1970 (194 ingénieurs sur 410 sont nés entre 1945 et 1954) et des contraintes liées à la pause catégorielle, le passage d'ingénieur à celui d'ingénieur divisionnaire s'est trouvé considérablement limité : 15 p. 100 alors qu'il est de 21 p. 100 dans le corps analogue des ingénieurs T.P.E. (équipement). Cela constitue naturellement un frein au déroulement de la carrière des ingénieurs de premier niveau, que malheureusement le nouveau projet ne fait qu'entériner : deux grades seulement sont prévus... Par ailleurs, les possibilités de promotion dans le corps supérieur des ingénieurs des mines sont limitées à 1,67 p. 100 par an. Actuellement, aux termes de l'article 7 du statut des ingénieurs du corps des mines, les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines) peuvent être nommés dans ce corps dans la proportion de 10 p. 100 des emplois (les ingénieurs T.P.E. (équipement) et les ingénieurs métrologique bénéficient d'une promotion au sein de leur groupe respectif de 33 p. 100). De plus, l'administration a, jusqu'à présent, refusé d'aménager le taux de passage du futur corps fusionné dans le corps des mines, qui deviendra, du fait de l'extinction du corps des ingénieurs des instruments et mesures, la seule possibilité de promotion des ingénieurs. Or, du fait de la fusion, ce seront 675 ingénieurs, et non plus 453, qui se trouveront en concurrence quant aux promotions éventuelles, puisque les effectifs, par grades des corps fusionnés d'ingénieurs des travaux et de techniciens, correspondent à la somme des effectifs par grade de chacun des corps faisant l'objet de la fusion. En conséquence, les possibilités de promotion des anciens ingénieurs T.P.E. (mines) sont réduites à 6,7 p. 100 au lieu de 10 p. 100 de l'effectif du corps des mines. Aussi, il lui demande s'il compte agir afin de remédier à cette situation qui apparaît d'autant moins équitable que, contrairement au corps des ingénieurs T.P.E. (mines), le corps des ingénieurs métrologiques n'avait, initialement, aucune vocation à bénéficier de promotion au sein du corps des mines.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/07/1987
Réponse. -Il s'agit d'un projet global qui recueille en tant que tel l'accord des organisations syndicales intéressées. Cela n'exclut pas que, sur certains points particuliers, il puisse conduire à une situation moins favorable qu'elle ne l'est actuellement. C'est notamment le cas en ce qui concerne les possibilités de promotion dans le corps des mines des agents appartenant actuellement au corps des ingénieurs des T.P.E. (mines) ; cette évolution résulte de l'accroissement proportionnellement plus importante des effectifs du nouveau corps d'ingénieurs des travaux. Il est apparu impossible de pallier cet inconvénient en permettant, comme le demandent les personnels, la création d'un troisième grade dans le nouveau corps, cette modification de structure constituant une dérogation incompatible avec le principe réaffirmé de la pause catégorielle. En revanche, l'administration s'attachera à améliorer les perspectives de déroulement de carrière au sein du nouveau corps en créant, dans toute la mesure compatible avec la rigueur budgétaire, de nouveaux emplois d'ingénieurs divisionnaires.
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Erratum : JO du 23/07/1987 p.1148
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