Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1987
M. Maurice Charretier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du rapatriement des fonds des économies sur salaires des Français titulaires de comptes en Algérie. En l'état actuel de la réglementation des changes, cette catégorie d'avoirs est malheureusement exclue du bénéfice du transfert. A partir de l'étranger, seuls les paiements ordonnés au profit du Trésor algérien ou d'administrations publiques sont admis ; des retraits peuvent être effectués par les titulaires de comptes ou à leur profit mais uniquement en Algérie. Il lui demande donc si des négociations sont en cours d'aboutissement avec les autorités algériennes afin de trouver une solution qui permette aux titulaires de ces comptes de les clôturer définitivement . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1987
Réponse. -L'accord conclu le 23 avril 1987 entre la France et l'Algérie a conduit à la mise en place d'une procédure devant permettre aux personnes physiques de nationalité française résidant hors d'Algérie d'obtenir facilement et rapidement le transfert des avoirs qu'elles détenaient au 30 juin 1986 sur des comptes bancaires ou assimilés. Ainsi, les autorités algériennes ont accepté que le transfert soit effectué avec un minimum de formalités (simple production d'un certificat de résidence hors d'Algérie et d'une lettre de demande de transfert au profit d'un compte bancaire situé hors d'Algérie). Le dispositif est d'ores et déjà prêt à fonctionner. Les personnes intéressées peuvent obtenir toute information auprès des préfets, commissaires de la République, chargés également de la réception et la transmission des dossiers. Il devrait permettre de régler définitivement et rapidement l'intégralité des avoirs des ressortissants français ayant quitté l'Algérie. Par ailleurs, l'accord du 23 avril dernier comporte d'autre dispositions intéressant nos compatriotes ayant ou non quitté l'Algérie : extension des possibilités existantes de transfert de revenus à de nouvelles catégories de salariés français et, s'agissant des biens immobiliers français en Algérie appartenant à des personnes physiques, accélération de leur vente et du transfert du produit de celles-ci ; mise à l'étude dans les mois à venir de nouveaux assouplissements pour les transferts de revenus de personnes exerçant une activité en Algérie. Au total, cet important accord, qui représente un tournant décisif dans les relations franco-algériennes, a manifesté la volonté des deux gouvernements de dégager des solutions concrètes aux difficultés rencontrées jusqu'alors par nos compatriotes.
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