Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 09/04/1987
M. Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement exigé en espèces pour la visite quinquennale à laquelle doivent se soumettre les chauffeurs titulaires du permis poids lourds et souhaite connaître les raisons du refus de paiement par chèque à défaut d'un assouplissement de la réglementation . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/07/1987
Réponse. -Il est exact que l'article R. 127 du code de la route prévoit qu'un permis de conduire des catégories poids lourds ne peut être renouvelé qu'à la suite d'une visite médicale favorable dont la périodicité est de cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, de deux ans à partir de l'âge de soixante ans et d'un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. De plus, le certificat médical favorable ne peut être délivré que par une commission médicale constituée dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 mars 1973, relatif aux commissions médicales départementales, chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. Si ce texte précise bien le nombre de médecins que doit comporter chaque commission ainsi que la durée pendant laquelle les médecins sont désignés et agréés, en qualité de membres de ces commissions, il convient toutefois de remarquer qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux candidats au permis de conduire ou aux conducteurs de verser les honoraires dus à ces médecins, en espèces. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que le paiement de ces honoraires soit effectué en espèces ou par chèque. Enfin, il convient de rappeler que les sommes perçues à cette occasion par les médecins font obligatoirement l'objet d'une déclaration fiscale, quel que soit le mode de paiement.
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