Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 09/04/1987
M.Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité d'une taxe identique pour tous les détenteurs d'un poste de télévision. Est-il équitable que cette taxe soit la même pour ceux qui, mal desservis, ne reçoivent que trois chaînes sur six, du fait de leur situation géographique ou de l'insuffisance de relais de transmission (cas le plus fréquent en montagne, dans les vallées de la Tarentaise, Maurienne, etc.). Ne conviendrait-il pas de la moduler selon le service rendu. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/09/1987
Réponse. -L'article 2 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 prévoit que " tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ". Par ailleurs, il est rappelé que le produit de la redevance est affecté au financement de l'ensemble du secteur audiovisuel public. Par conséquent, outre les chaînes publiques de télévision A2 et FR3, Radio France, Radio France International, Radio France outre-mer, l'Institut national de l'audiovisuel, Télédiffusion de France ainsi que la Société d'édition de programmes de télévision (Sept) sont affectataires des produits de la redevance.
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