Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 09/04/1987
M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale visant à accorder la campagne du double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, dans le cadre de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964. Il lui demande également quelles initiatives il compte prendre visant au rétablissement de la proportionnalité des pensions et quelle suite pourra être réservée aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat visant à reconnaître aux veuves des anciens combattants la qualité de ressortissante de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/05/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes. 1° La question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissemnent d'un chiffrage global par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décidé de s'en tenir, en 1986 et 1987, au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100) et qui sera achevé cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viet-Nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent-elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord de droits au bénéfice de la campagne double. La question de l'ouverture de droits en ce domaine (et en d'autres) au profit des anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrètes qui seront proposées aux ministres compétents par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. 2° En raison de la priorité donnée à l'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité, comme il est dit en 1°, le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour 1987 ne comporte pas de mesures catégorielles, comme la poursuite de mesures tendant à une meilleure proportionnalité des petites pensions de guerre, étant souligné que tous les ayants cause de pensionnés de guerre bénéficient de l'amélioration de leur situation résultant du rattrapage. 3° Les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les établissements publics, sont strictement limitées par la loi. Elle se définissent par la spécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants, dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Le conseil d'administration du 18 décembre 1986 a cependant donné une large interprétation à la vocation sociale de l'office national en confirmant que les épouses d'anciens combattants décédés peuvent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous les services départementaux de l'office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement à ces veuves.
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