Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 09/04/1987
M. Jacques Mossion demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre afin de permettre l'inscription de la mention " Guerre " sur les titres de pension accordée aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/05/1987
Réponse. - Cette question relève de la compétence du ministre chargé du budget. Il vient de préciser, dans une réponse à des questions écrites (n°s 4459, 4823, 5113, 5304 et 10298 posées par MM. Noël Ravassard, Pierre Mauger, André Delehedde, Charles Miossec et Roland Huguet, députés) publiées au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 15 décembre 1986, p. 4851, notamment ce qui suit : " Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des " opérations d'Afrique du Nord et non au titre " hors guerre (loi du 6 août 1955). Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont en effet identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord. "
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