Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la ratification par le Parlement français de l'Acte unique européen. Il lui indique que pour se préparer à l'échéance du 31 décembre 1992 qui devrait voir l'achèvement du Grand marché unique en Europe, il lui semble indispensable qu'une réflexion approfondie soit engagée en dehors des structures administratives habituelles et mobilisant l'ensemble des secteurs économiques et sociaux intéressés, afin de parvenir à des décisions concrètes et un programme d'actions gouvernementales permettant d'y préparer notre économie comme l'ont déjà entrepris bon nombre de nos partenaires de la Communauté. Il lui demande selon quelle procédure et dans quels délais le Gouvernement entend prendre en ce domaine les décisions qui s'imposent afin que la France se prépare dans les meilleures conditions à cette échéancecapitale pour notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/05/1987
Réponse. -Comme le remarque justement l'honorable parlementaire, l'achèvement du grand marché intérieur suppose un important effort afin de préparer dans les meilleures conditions l'ensemble de la société et de l'économie française aux adaptations nécessaires. Il faut cependant tenir compte de l'acquis déjà très important en ce domaine : la France n'a pas cessé de poursuivre, depuis la mise en place du marché commun, une ouverture progressive à l'Europe ; le marché intérieur n'est bien, en effet, que la continuation et l'approfondissement de ce mouvement. Les pouvoirs publics, les partenaires économiques et sociaux sont très conscients qu'une réflexion approfondie est nécessaire pour mettre la France en mesure d'aborder le marché intérieur dans les meilleures conditions. Cette réflexion a déjà été largement engagée dans des enceintes très variées associant tant les pouvoirs publics que les partenaires économiques et sociaux. Ce mouvement va s'amplifiant. Aussi,le Conseil économique et social prépare-t-il un rapport intitulé " l'espace unique européen, risques et chances pour l'économie française ". Cette réflexion permettra d'éclairer les décisions que le Gouvernement français est appelé à prendre. Enfin, l'attention de l'honorable parlementaire est attiré sur le fait que les positions françaises sont définies, selon les procédures habituelles, au terme d'une concertation interministérielle précédée d'une consultation des partenaires économiques et sociaux intéressés par chacun des sujets en négociation. Cette concertation sera naturellement accrue au cours des mois à venir.
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