Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'obligation faite à nos compatriotes retraités établis hors de France de produire périodiquement un certificat de vie. Il apparaît que, selon les pays de résidence, ce document est exigé soit une fois par an, soit tous les trois mois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la justification d'une telle divergence, et si une harmonisation de la périodicité de cette formalité ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/05/1987
Réponse. -Nos compatriotes retraités titulaires d'une pension n'ont pas à produire de certificat de vie, s'ils perçoivent en personne leurs arrérages. Lorsqu'un paiement par virement est effectué, l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du 30 juillet 1965 dispense les comptables publics du Trésor de contrôler, à chaque échéance, l'existence du titulaire de la pension. Il n'est plus procédé qu'à un contrôle annuel. A défaut de production de la déclaration de contrôle réglementaire, le paiement de la pension est suspendu. Cette procédure ne s'applique pas aux régisseurs des postes diplomatiques et consulaires qui n'ont pas la qualité de comptables du Trésor. Tout paiement effectué par leurs soins engageant leur responsabilité personnelle et pécuniaire, ceux-ci sont tenus d'effectuer un contrôle d'existence à chaque échéance. Les certificats de vie exigés sont délivrés gratuitement, non seulement par nos postes consulaires, mais également par nos consuls honoraires et nos agents consulaires.
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