Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/04/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur sur le dumping pratiqué par les pays tiers vis-à-vis de la Communauté économique européenne. Ces procédés introduisent des distorsions de concurrence préjudiciables aux industriels européens dont les prix de revient sont supérieurs aux prix de dumping pratiqués par les industriels des pays tiers. Il lui demande, d'une part, quels sont les moyens que la Communauté économique européenne compte mettre en oeuvre pour lutter contre le dumping et, d'autre part, quelle position la France entend défendre en la matière dans les instances internationales compétentes.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 22/06/1987
Réponse. -Le développement des pratiques de dumping des exportateurs des pays tiers sur le marché de la Communauté économique européenne, en particulier en France, préoccupe fortement les pouvoirs publics français, très soucieux du respect des règles de concurrence loyale dans le commerce international et très attentifs aux importations orginaires des pays tiers lorsqu'elles sont réalisées de façon manifestement anormale. La procédure anti-dumping joue un rôle fondamental dans la défense commerciale de l'Europe grâce à ses résultats efficaces ; elle constitue un élément essentiel de la politique commerciale des pouvoirs publics français. Les mesures anti-dumping prises au cours des dix-huit derniers mois, en particulier à l'encontre des importations japonaises d'excavateurs hydrauliques, de balances électroniques, de photocopieurs, ont reçu le soutien actif de la France. De nombreuses autres plaintes ayant une importance stratégique pour l'industrie communautaire, notamment française, (semi-conducteurs, fours à micro-ondes, radio-téléphones mobiles, lecteurs de disques compacts, magnétoscopes, etc.) sont en cours d'examen par les services de la commission. Bien entendu la France apportera toujours son soutien, notamment dans le cadre du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, aux mesures et aux actions susceptibles de renforcer l'efficacité des règles internationales concernant la lutte contre les fraudes et les entraves qui nuisent à la loyauté des transactions commerciales.
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