Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 09/04/1987
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi de maître directeur qu'adresse actuellement aux instituteurs l'inspection académique dans le département de l'Essonne. Il l'informe que cette demande d'inscription est assortie d'une inquiétante fiche de renseignements sur les activités et responsabilités diverses des éventuels candidats, notamment dans un mouvement éducatif post ou péri-scolaire, dans une association ou tout autre organisme, les instituteurs devant préciser leurs fonctions ainsi que la nature de l'association ou de l'organisme. Il s'inquiète d'une telle procédure qui vise à obtenir, de la part des instituteurs, des renseignements touchant à leur vie personnelle en dehors de leur activité professionnelle. En conséquence, il lui demande si cette fiche est adressée à tous les instituteurs dans toutes les académies ou s'il s'agit d'une initiative isolée de l'inspection académique de l'Essonne. Il souhaite savoir s'il a été particulièrment informé du contenu des demandes d'inscription. Il lui demande la confirmation que cette démarche de l'inspection académique de l'Essonne n'est pas en contradiction avec la législation garantissant les libertés individuelles et ne relève pas d'une saisine de la Commission nationale informatique et libertés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/06/1987
Réponse. -S'agissant du recrutement de maîtres directeurs, dont les responsabilités comportent d'établir ou d'entretenir entre l'école et ces mouvements éducatifs les relations indispensables, propres au développement harmonieux de l'ensemble de l'action éducative autour d'un enfant, l'engagement d'un enseignant à un moment de sa carrière dans un organisme de cette nature constitue un élément qui mérite d'être intégré à son dossier de candidature. Une telle mesure ne vise en aucune manière à obtenir de la part des instituteurs des informations touchant à leur vie personnelle, mais à établir le choix entre les candidats sur une connaissance aussi complète que possible de leur expérience antérieure dans le domaine éducatif et de leur aptitude à y exercer des responsabilités. En application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le recteur de l'académie de Versailles a adressé à tous les candidats à un emploi de maître directeur une lettre précisant que les réponses à ces questions revêtaient un caractère facultatif, que le défaut de réponse ne pouvait entraîner de conséquence de quelque nature que ce soit, que les intéressés pourraient avoir accès à leurs réponses et les supprimer ou les modifier s'ils le désiraient, que ces informations ne seraient communiquées à quiconque en dehors des personnes chargées du recrutement des maîtres directeurs, qu'elles seraient détruites au plus tard le 1er septembre 1987.
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