Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 09/04/1987
M. Paul Loridant demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, d'informer les parlementaires sur l'état d'avancement du plan de titularisation des personnels contractuels au regard des lois n° 83-481 du 11 juin 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. Compte tenu des engagements pris en conseil des ministres le 11 avril 1984, l'ensemble des opérations d'intégration devait être achevé dans un délai de quatre ans. En conséquence, il lui demande de dresser un constat du nombre de contractuels restant dans chacune des administrations de l'Etat en fonction de leur catégorie professionnelle.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/05/1987
Réponse. -Le bilan administratif et statistique, qui n'est d'ailleurs pas encore définitif, des opérations de titularisation intervenues en application des dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat apparaît essentiellement comme un bilan contrasté selon les catégories d'agents non titulaires concernées. C'est ainsi que la mise en place du dispositif réglementaire d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D est pratiquement achevée : trente-trois décrets d'intégration dans des corps existants (dont certains ont déjà fait l'objet d'un ou plusieurs compléments) et six décrets portant création de corps techniques ont été publiés entre le 1er octobre 1984 et le 1er mars 1987. Ils devraient permettre de titulariser, sur leur demande, près de 51 300 agents (49 000 dans des corps existants et 2 300 dans les corps nouveaux). Il ressort desdonnées chiffrées régulièrement transmises par les administrations gestionnaires qu'au moins 26 300 titularisations ont été effectivement prononcées, fin 1986, auxquelles il convient d'ajouter les 12 000 qui sont intervenues, dès 1983, dans les corps de catégorie D, en application du décret n° 82-803 du 22 septembre 1982. D'ores et déjà, près de 100 000 agents non titulaires des catégories A et B ont été titularisés ou sont en cours de titularisation dans les secteurs de l'éducation et de la recherche. Les opérations de titularisation des autres personnels de même niveau n'ont effectivement commencé que dans deux départements ministériels, avec la création des corps d'inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle, d'une part, et, d'autre part, de techniciens de l'environnement. Pour le reste, la poursuite de l'étude des projets de décret d'intégration dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B autres que ceux de l'enseignement et de la recherche, dont ont été saisis les services compétents des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est subordonnée à l'évaluation exacte des problèmes de tous ordres, notamment juridiques et financiers, qu'ils posent, problèmes qui, à l'évidence, sont autrement considérables que ceux rencontrés pour l'intégration des agents des catégories C et D.
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