Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 09/04/1987
M.Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet de réorganisation de l'Agence nationale pour l'emploi du groupe mairies-emploi, projet qui a reçu l'appui du président de l'association des maires de France et qui apporterait une solution appropriée au problème de l'A.N.P.E. en donnant aux maires la véritable place qu'ils revendiquent. En effet, selon une récente étude faite par le groupe mairies-emploi, les structures des agences locales pour l'emploi s'avèrent aujourd'hui inadaptées. Il lui demande quelle est sa position sur cet important dossier et quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/08/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le projet de réorganisation de l'Agence nationale pour l'emploi du groupe mairies-emploi, projet qui a reçu l'appui du président de l'association des maires de France. La réforme engagée par l'ordonnance no 86-1286 du 20 décembre 1986 tient le plus grand compte de ces observations et suggestions faites par les élus locaux. C'est notamment le cas des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-11 (nouveaux) du code du travail qui accroissent notablement le rôle des maires et des collectivités locales en matière de placement des demandeurs d'emploi. Le décret n° 87-442 du 25 juin 1987, dans sa section 5 intitulée " Collectivités territoriales " précise les modalités de participation des communes au service public de placement, et le rôle fondamental que vont pouvoir tenir les maires dans leur action en faveur des demandeurs d'emploi de leur commune.
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