Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/04/1987
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés rencontrées par certains candidats à l'accession à la propriété dans leurs demandes d'estimation de l'A.P.L. auprès des caisses d'allocations familiales. De tels refus sont gênants, dans la mesure où ils ne peuvent qu'ajouter à la défiance qu'éprouve désormais une partie du public vis-à-vis de cette aide, et donc détourner du logement un bon nombre de personnes. Ce refus est, en outre, d'autant plus choquant que l'on voit mal quel organisme pourrait mieux qu'une caisse d'allocations familiales (ou une caisse de mutualité sociale agricole) effectuer une estimation officielle de cette aide. Il lui demande de lui confirmer qu'il appartient effectivement aux caisses d'allocations familiales de répondre aux demandes d'estimation de l'A.P.L. Ne serait-il pas opportun de suggérer, en outre, la création d'un système d'évaluation et de renseignements sur Minitel dans des conditions identiques à ce qui se fait désormais, notamment pour l'estimation de l'impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/06/1987
Réponse. -La convention du 25 août 1977, conclue entre le Fonds national de l'habitation (F.N.H.), la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles prévoyait la possibilité, pour les bénéficiaires éventuels qui en faisaient la demande, d'obtenir auprès des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) des avis d'évaluation du montant de cette aide susceptible de leur être attribuée. Cet avis d'évaluation s'est avéré constituer une formalité lourde à gérer et non sans danger pour l'usager qui confondait parfois ce formulaire avec une pré-notification comportant un engagement de la part de l'organisme payeur. L'avenant du 30 mars 1981 à la convention susvisée a supprimé la procédure de l'avis d'évaluation et précisé les tâches d'information qui incombent aux organismes payeurs de l'A.P.L. ; ceux-ci doivent notamment procéder, à la demande des intéressés, à des estimations d'A.P.L. Le futur locataire a ainsi la possibilité d'obtenir auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, seules habilitées à procéder à la liquidation et au versement de l'aide, toutes informations fiables sur ses caractéristiques et ce dans des conditions présentant le maximum de sécurité pour lui. Toutefois, les estimations sont fournies à titre indicatif, compte tenu notamment des éléments d'appréciation (composition de la famille, revenus, etc.) fournis à la date à laquelle ils sont demandés et du barème en vigueur à cette date ; la liquidation de l'A.P.L. effectué au vu du dossier de demande, dûment rempli lors de l'ouverture du droit, et donnant lieu à notification a seule valeur définitive. La création d'un système d'évaluation de l'A.P.L. sur minitel est en cours de réalisation ; il devrait être opérationnel prochainement.
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Erratum : JO du 18/06/1987 p.978
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