Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 02/04/1987
M.Jean Cauchon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer quelle suite il envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat visant à reconnaître aux veuves des anciens combattants la qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
- page 472
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/05/1987
Réponse. -Les attributions de l'Office national des anciens combattants, comme celles de tous les établissements publics, sont strictement limitées par la loi. Elles se définissent par la spécificité de ses interventions qui sont réservées exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'Office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Le conseil d'administration a cependant donné une large interprétation à la vocation sociale de l'Office national en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés puissent obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, la circulaire ON 3497 du 27 mars 1984 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, diffusée dans tous les services départementaux de l'Office national, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement à ces veuves.
- page 754
Page mise à jour le