Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/04/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certains problèmes posés par le versement de la prestation dite " d'assistante maternelle ". Un des objectifs de cette prestation était, entre autres, de lutter contre le travail au noir. Or, certains textes réglementaires en vigueur s'opposent à son versement si l'épouse n'est pas, elle-même, membre de la fonction publique. A l'inverse, si l'épouse est membre de la fonction publique mais pas le mari, la prestation peut-être versée. Il y a là une anomalie qu'il conviendrait de corriger car les conditions pour en bénéficier deviennent trop restrictives et l'on s'éloigne de la lutte contre le travail clandestin. Aussi, il lui demande si les règlements en vigueur vont être assouplis pour s'adapter aux situations concrètes.
- page 470
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -La prestation spéciale assistance maternelle, dite prestation d'assistante maternelle (P.A.M.), pour les agents de la fonction publique connaît des règles d'application particulière dans le cas de ces derniers. Il faut rappeler en premier lieu qu'il ne s'agit pas d'une prestation légale mais d'une prestation d'action sociale que chaque gestionnaire peut adapter. En second lieu il est important de noter qu'elle ne concerne qu'une minorité d'agents puisque l'ancienne allocation pour " frais de garde " a été maintenue pour les agents dont l'indice réel majoré est inférieur à 478. Il est vrai que la P.A.M. ne peut être accordée que si les deux conjoints sont fonctionnaires. Dans les autres cas, la possibilité est laissée aux intéressés d'opter pour le régime d'affiliation du conjoint.
- page 1624
Page mise à jour le