Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 02/04/1987
M.Paul Robert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'article L. 351-12 (paragraphes 1 et 4) du code du travail. Celui-ci stipule que " les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs... ainsi que les agents des collectivités locales " ont droit aux allocations d'assurance chômage, et, par ailleurs, que les employeurs énumérés peuvent, " par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance ", leur confier le service d'indemnisation. Alors que cet article provient de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, ces conventions de gestion n'ont pas encore été mises au point. Et leur absence prive les organismes employeurs évoqués ci-dessus d'une modalité d'indemnisation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de donner dans un proche avenir une conclusion favorable à l'étude engagée.
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La question est caduque
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