Question de M. THYRAUD Jacques (Loir-et-Cher - U.R.E.I.) publiée le 02/04/1987
M.Jacques Thyraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences du succès de la privatisation relatives à la tenue des assemblées générales des sociétés privatisées. Plus de 1 500 000 personnes ont souscrit aux actions de la société Saint-Gobain, plus de 3 000 000 à celles de la société Paribas. Il est matériellement impossible de rassembler, en quelque lieu que ce soit, un nombre significatif d'actionnaires par rapport à ces chiffres. La tenue des assemblées générales de ces sociétés suppose actuellement soit la désaffection quasi totale des petits porteurs, soit l'usage massif des procurations. Cela est contraire aux principes de la démocratie économique que le développement de l'actionnariat populaire tend pourtant à promouvoir. La nécessité de recueillir le point de vue des actionnaires, personnes physiques, les plus modestes oblige à adopter des initiatives appropriées. Dans cet esprit le Gouvernement accepterait-il de mettre en oeuvre les dispositions suivantes : 1° l'extension la plus large du droit de vote par correspondance ; 2° la possibilité de fractionner dans le temps les assemblées générales afin que les décisions y soient adoptées non au cours d'une seule réunion, mais au cours de réunions successives, aussi nombreuses que l'exigerait le nombre des participants ; 3° le droit de voter, en temps réel, sous un contrôle à déterminer, au moyen du Minitel qui sert déjà à l'information des actionnaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/05/1987
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement est sensible aux difficultés d'ordre pratique qui découlent, pour les entreprises récemment privatisées, de la répartition de leurs titres entre les mains d'un très grand nombre d'actionnaires. Il est, de ce point de vue, nécessaire de concilier l'expression des opinions de ces nouveaux actionnaires avec les contraintes de la gestion quotidienne de ces entreprises. Le vote par correspondance constitue une réponse adaptée à ces impératifs, pour autant que les sociétés et les intermédiaires financiers aient résolu les différents problèmes de mise en oeuvre qui s'y rattachent (établissement de formulaires de vote, procédures de transmission...). Le décret du 14 mars 1987 prévoit, à cet égard, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1983 sur le vote par correspondance seront applicables aux assemblées générales réunies à compter du 1er janvier 1988. Quel que soit son intérêt pratique, il sembleen revanche qu'il faille écarter la possibilité de fractionner dans le temps les assemblées générales d'actionnaires : une telle solution risquerait en effet de provoquer l'apparition d'irrégularités de procédure ou même de fraudes. Quant au droit de vote par l'intermédiaire du Minitel, il peut constituer une orientation d'étude intéressante.
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